Conditions Générales de Vente

1. Informations générales et légales

1.1 Identité

Pluenn Itik est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 88436632900024, gérée par Jean-Marc Le Bihan. Le siège social est situé au 10 Bis, rue des Manoirs, 35470 Pléchâtel, France. Cette entreprise est enregistrée sous le code APE 9003B, désignant une activité de création artistique et de services rédactionnels, et opère conformément à la législation française en vigueur.

1.2 Domaine d’activité

Pluenn Itik propose une gamme complète de services et produits dédiés à l’écriture, la rédaction, et la communication, répartis comme suit :

• Services rédactionnels :

Rédaction sur-mesure et personnalisée, incluant biographies, récits personnels, courriers administratifs, communiqués de presse, publicommuniqués, CV, lettres de motivation, discours, et éloges funèbres.

• Correction et mise en page :

Relecture approfondie, correction orthographique et syntaxique, ainsi que mise en page professionnelle pour divers documents tels que rapports, manuscrits ou thèses.

• Solutions web & SEO :

Services optimisés pour le digital, tels que le diagnostic SEO, la rédaction web, le Copywriting, et des stratégies de Netlinking pour renforcer la visibilité en ligne des clients.

2. Objet du contrat

2.1 Services et produits couverts

Le présent contrat encadre :

• Les prestations proposées par Pluenn Itik, incluant des services d’écrivain public, de rédaction professionnelle, de correction et de solutions digitales.
• La vente de produits physiques liés à la lecture ou à l’écriture, disponibles via la boutique en ligne. Chaque commande est soumise aux présentes CGV et implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.

2.2 Modes de réalisation et communication

Les modalités d’exécution des prestations et de livraison des produits s’adaptent aux besoins des clients et à la nature des services commandés :

• Nos services :

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon la préférence du client et la nature des services commandés.

• Nos produits physiques :

Les articles peuvent être commandés exclusivement via la librairie en ligne. Les options de livraison ou de retrait sont précisées lors de la commande.

• Nos interactions client :

Les échanges entre Pluenn Itik et le client se font par e-mail, téléphone ou visioconférence, en fonction des besoins et des préférences exprimées.

3. Devis et commande

3.1 Devis détaillé et gratuit  

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Ce devis inclut les détails des services ou produits, le tarif, les modalités de paiement, et les délais de livraison. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission.

3.2 Validation de commande

La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Cette acceptation vaut approbation pleine et entière des présentes CGV. Pour les commandes en ligne, la validation est effective après paiement intégral.

3.3 Annulation de commande

Toute annulation doit être notifiée par écrit avant le début de la prestation ou la mise en livraison des produits. Passé ce délai, les acomptes versés ou paiements effectués ne seront pas remboursés, sauf accord spécifique entre les parties.

4. Prix et exonération de TVA

4.1 Exonération de TVA

Pluenn Itik bénéficie de la franchise en base de TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Par conséquent, la TVA n’est pas applicable et les prix affichés s’entendent en net, hors taxes.

4.2 Nos tarifs

Les tarifs des services et produits sont consultables sur le site ecrivain-public.bzh. Ces prix peuvent être modifiés sans préavis pour s’adapter aux évolutions du marché ou des coûts de production. Toutefois, les modifications tarifaires n’impactent pas les devis déjà acceptés ou les commandes validées.

4.3 Frais de déplacement

Les déplacements au-delà de 15 km du siège social de Pluenn Itik entraînent une facturation de 0,70 €/km. Cette tarification couvre les frais liés au transport et au temps de déplacement.

4.4 Frais additionnels pour produits physiques

Les prix des produits physiques incluent la préparation, l’emballage, et, le cas échéant, les frais d’expédition. Ces derniers sont précisés au moment de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le client.

5. Délai d’exécution des travaux

5.1 Délais pour les prestations

Les délais d’exécution des prestations sont définis dans le devis et débutent dès la réception de la commande validée et du paiement de l’acompte, si celui-ci est requis. Ces délais tiennent compte des spécificités du projet et des échanges nécessaires avec le client. En cas d’imprévu impactant le délai initialement convenu, le client sera informé dans les plus brefs délais.

5.2 Délais pour les produits physiques

Les délais de livraison pour les produits physiques sont estimés à 2 à 5 jours ouvrés pour les livraisons en France métropolitaine. Les délais peuvent varier selon la destination (nationale ou internationale).

• Notification en cas de retard ou d’indisponibilité : si les produits ne peuvent être livrés dans les délais prévus, Pluenn Itik s’engage à informer le client par e-mail dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative (remboursement, échange ou autre).
• Modes de livraison : Les produits sont expédiés via des prestataires logistiques fiables, et les détails du suivi seront communiqués au client une fois l’expédition effectuée.

6. Facturation et conditions de règlement

6.1 Émission de facture

Une facture conforme au devis signé ou à la commande validée est émise pour chaque prestation ou produit vendu. Elle est transmise au client par e-mail ou tout autre moyen convenu lors de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer selon les modalités indiquées dans le devis ou la commande :

• Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont précisées sur le devis ou la facture.
• Chèque : à envoyer à l’adresse mentionnée sur la facture.
• Espèces : acceptés uniquement pour les prestations réalisées en présentiel, dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

6.3 Délais de paiement

Les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours suivant leur émission, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s’appliquent :

• Taux de pénalité : 10 % du montant total TTC de la facture, applicable dès le premier jour de retard.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : une somme fixe de 40 € sera ajoutée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6.5 Conditions spécifiques pour les produits physiques

Pour les commandes de produits via la librairie en ligne, le paiement doit être effectué intégralement au moment de la validation de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le règlement complet n’aura pas été reçu.

6.6 Remboursement

En cas de remboursement lié à une annulation ou à un retour de produits, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés ou validation de l’annulation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf demande contraire écrite du client.

7. Charte déontologique

7.1 Engagements éthiques

Pluenn Itik s’engage à respecter une charte éthique rigoureuse, définie par des principes clés tels que la confidentialité absolue des informations, l’honnêteté dans les échanges commerciaux, et l’intégrité dans l’exécution des prestations. Ces engagements incluent également la transparence envers les clients et le respect des valeurs humaines et légales dans toutes les activités professionnelles.

7.2 Droits et refus

Pluenn Itik se réserve le droit de refuser toute prestation ou vente contraire aux valeurs légales, éthiques ou aux bonnes mœurs, ainsi que toute demande portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits fondamentaux. Par exemple, seront refusées les demandes visant à produire des contenus diffamatoires, discriminatoires, incitant à la haine ou contraires à la législation en vigueur. Cette démarche garantit le respect des engagements d’éthique et de responsabilité sociale de l’entreprise.

7.3 Qualité et transparence

Pluenn Itik garantit la transparence dans ses échanges avec ses clients et veille à la qualité des travaux réalisés en respectant les délais et engagements convenus. La qualité est mesurée par un processus rigoureux incluant une relecture systématique, des validations intermédiaires avec le client, et un respect strict des attentes spécifiées dans le devis. Ces mesures visent à garantir la satisfaction client et l’excellence des prestations fournies.

7.4 Soutien à l’inclusion

Pluenn Itik valorise l’inclusion et l’égalité dans ses interactions et ses pratiques professionnelles. Cela se traduit par une communication respectueuse et adaptée à tous les profils, une attention particulière aux besoins spécifiques des clients, et la promotion d’un environnement bienveillant et équitable. L’entreprise s’engage également à collaborer avec des partenaires partageant ces valeurs et à mettre en place des pratiques visant à réduire les discriminations et les inégalités.

8. Droit d’auteur et responsabilités

8.1 Droits de propriété intellectuelle

Tous les travaux réalisés et contenus accessibles sur le site ecrivain-public.bzh sont protégés par la législation française relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Pluenn Itik détient les droits exclusifs de propriété ou les droits d’usage sur les éléments suivants : textes, images, graphismes, logo, icônes, et autres contenus mis à disposition.

8.2 Restrictions d’utilisation

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site ou des travaux réalisés, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Pluenn Itik. Toute violation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).

8.3 Utilisation des textes et produits

Pluenn Itik décline toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure des textes ou produits par le client, notamment en cas d’usage non conforme, frauduleux ou illégal. Le client est seul responsable des conséquences découlant d’une telle utilisation.

8.4 Garanties et limitations de responsabilité

Pluenn Itik garantit que :

• Les textes livrés respectent les termes convenus dans le devis ou la commande.
• Les produits physiques sont conformes à leur description.

Toutefois, Pluenn Itik ne peut être tenue responsable des erreurs découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Pour les produits physiques, toute réclamation pour défaut ou anomalie doit être signalée dans un délai de 7 jours suivant la réception.

8.5 Respect des droits des tiers

Le client garantit que tous les documents, textes ou informations fournis à Pluenn Itik respectent les droits des tiers, y compris la propriété intellectuelle et le droit à l’image. En cas d’infraction, le client assume l’entière responsabilité des conséquences juridiques, financières ou autres.

9. Protection des données personnelles

9.1 Définition des données personnelles

Les données personnelles désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, comme le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ou toute autre donnée associée. La loi du 20 juin 2018 adapte la loi Informatique et Libertés aux dispositions du RGPD (Règlement général sur la protection des données), garantissant ainsi la protection des données des individus.

9.2 Collecte et utilisation

Pluenn Itik s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, conformément au RGPD et à la législation française. Les données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes : traitement et suivi des prestations ou ventes.
• Facturation : émission des factures et gestion comptable.
• Relation commerciale : échanges avec le client pour assurer le suivi des services.
• Personnalisation des services : adaptation des prestations aux besoins spécifiques des clients.

En aucun cas, les données ne seront vendues ou cédées à des tiers sans consentement explicite, sauf pour répondre à des obligations légales.

9.3 Droits des clients

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : consulter les données personnelles détenues par Pluenn Itik.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale.
• Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit d’opposition et de limitation : refuser ou restreindre le traitement des données pour certains usages.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en envoyant une demande à l’adresse e-mail suivante : jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh.

9.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, comme suit :

• Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations fiscales.
• Données liées à la relation commerciale : 3 ans après la dernière interaction avec le client.

9.5 Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser la fréquentation. Lors de la première visite, les utilisateurs peuvent configurer leurs préférences via le bandeau de gestion des cookies.

9.6 Information complémentaire

Pour plus d’informations sur la gestion et la protection des données personnelles, les clients sont invités à consulter le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr.

10. Droit de rétractation

10.1 Champ d’application

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de :

• La réception des produits commandés, pour les biens physiques.
• La validation de la commande, pour les prestations, sauf si celles-ci ont été pleinement exécutées avec l’accord préalable du client.

Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ni aux prestations déjà réalisées.

10.2 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits numériques téléchargés après l’achat.
• Produits scellés qui ont été ouverts (ex. : logiciels ou emballages spécifiques).

10.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai par l’un des moyens suivants :

• Par e-mail à l’adresse : jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh.
• Par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les informations générales.

La notification doit inclure les informations suivantes :

• Nom, prénom et coordonnées du client.
• Numéro de commande.
• Date de réception des produits ou de validation de la commande.
• Une mention claire de la volonté de se rétracter.

10.4 Modèle de formulaire de rétractation

Pour faciliter la démarche, un formulaire type est mis à disposition :

Objet : Demande de rétractation

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], notifie par la présente ma décision de me rétracter de la commande suivante :

• Numéro de commande : [Numéro de commande]
• Date de la commande : [Date]
• Date de réception (le cas échéant) : [Date]
• Signature (uniquement pour les courriers postaux)
• Date

10.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, Pluenn Itik s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours :

• À compter de la réception des produits retournés pour les biens physiques.
• Ou de la réception de la notification de rétractation pour les prestations non réalisées.
  Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

10.6 Retour des produits

Les produits retournés doivent respecter les conditions suivantes :

• Être dans leur état d’origine, non endommagés, et accompagnés de leur emballage initial.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Pluenn Itik.

11. Litiges et médiation

11.1 Réclamations et règlement amiable

Pluenn Itik accorde une attention particulière aux réclamations ou contestations formulées par ses clients, en présumant leur bonne foi. En cas de différend, le client est invité à contacter Pluenn Itik par e-mail ou courrier pour tenter de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

11.2 Médiation de la consommation

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande. Le recours à la médiation est facultatif et ne remplace pas le droit d’intenter une action en justice.

11.3 Juridiction compétente

En cas d’échec des tentatives de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Rennes, en conformité avec la localisation du siège social de Pluenn Itik.

12. Force majeure

12.1 Définition des cas de force majeure

Un événement de force majeure est défini conformément à l’article 1218 du Code civil comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution des obligations contractuelles. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre).
• Pannes techniques ou interruptions des réseaux de communication.
• Grèves, conflits sociaux ou décisions gouvernementales.
• Pandémies ou épidémies empêchant l’exécution normale du contrat.

12.2 Effets de la force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, Pluenn Itik sera exonéré de toute responsabilité pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

12.3 Notification et résolution

Les parties affectées par un cas de force majeure devront notifier par écrit l’autre partie dès que possible, en précisant la nature et la durée estimée de l’événement. Si l’empêchement lié à la force majeure se poursuit au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par courrier recommandé, sans indemnité.

12.4 Obligations minimales

Même en cas de force majeure, Pluenn Itik s’efforcera de trouver des solutions alternatives pour limiter l’impact sur le client, notamment en proposant des reports ou adaptations des prestations.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

Pluenn Itik se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente pour s’adapter à :

• L’évolution de ses services et produits.
• Les modifications légales ou réglementaires.
• Ses pratiques commerciales.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site ecrivain-public.bzh et s’appliquent uniquement aux commandes passées après cette mise à jour. Les clients sont donc invités à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informés des éventuels changements.

En cas de modifications significatives, un avis peut être envoyé par e-mail aux clients ayant une relation contractuelle en cours. Cette démarche vise à garantir transparence et respect des engagements pris.