Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet des mentions légales et des CGU

Ce document regroupe :

• Les Mentions légales, permettant d’identifier le propriétaire, l’hébergeur, et les informations légales essentielles concernant le site ecrivain-public.bzh.
• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui précisent les règles régissant l’accès au site, l’utilisation des services rédactionnels, la consultation des articles du blog, ainsi que les commandes effectuées dans la boutique en ligne.

⚠️ Clause d’acceptation : toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes Mentions légales et CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à cesser immédiatement l’utilisation du site.

2. Mentions légales

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici les informations légales relatives au site ecrivain-public.bzh :

2.1. Propriétaire et éditeur du site

• Dénomination sociale : Pluenn Itik
• Forme juridique : entreprise individuelle
• Nom du représentant légal : Jean-Marc Le Bihan
• Numéro d’immatriculation : SIRET 88436632900024
• Adresse du siège social : 10 Bis, rue des Manoirs, 35470 Pléchâtel, France
• Activité principale : Services rédactionnels, rédaction web, SEO et conseils rédactionnels, ainsi que la vente de produits physiques liés à l’écriture et à la lecture (livres, manuels, outils pédagogiques).
• Code APE : 9003B (Création artistique et services rédactionnels).

2.2. Activité principale

Pluenn Itik propose un éventail de services et produits dédiés à l’écriture, à la rédaction, et à la communication, répartis en trois axes principaux :

1. Services rédactionnels :

1. • Rédaction sur mesure : biographies, récits personnels, rédaction administrative, rédaction web.
   • Relecture et correction orthographique et syntaxique.

2. Solutions Web & SEO :

1. • Diagnostic SEO, création de contenus optimisés pour le Web, et stratégies de Netlinking pour améliorer la visibilité en ligne.

3. Vente de produits physiques :

1. • Livres, manuels pédagogiques, carnets, stylos, et autres articles liés à l’écriture et à la lecture. Ces produits visent à :
     • Encourager la créativité et l’expression personnelle.
     • Faciliter l’apprentissage de l’écriture et de la rédaction.

2.3. Hébergeur du site

• Nom de l’hébergeur : IONOS by 1&1
• Forme juridique : SARL
• Numéro RCS : 431 303 775
• Adresse : 7, Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
• Site web : www.ionos.fr

2.4. Contact

Pour toute question ou demande relative au site, vous pouvez contacter :

• Adresse e-mail : jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh
• Téléphone : 06 25 20 57 32

2.5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site ecrivain-public.bzh (textes, graphismes, logos, images, produits mis en vente, etc.) sont protégés par la législation française relative à la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée des contenus est strictement interdite.
• Les droits d’utilisation ou de reproduction doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de Pluenn Itik.

2.6. Données personnelles

Le site respecte les dispositions du RGPD et s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles collectées.

• Finalités de la collecte : gestion des demandes, envoi de Newsletters, traitement des commandes en ligne.
• Exercice des droits : les utilisateurs peuvent accéder à leurs données, demander leur rectification ou suppression en contactant jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh.

Une Politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site pour préciser les modalités de collecte et d’utilisation des données.

2.7. Loi applicable et juridiction compétente

Le site ecrivain-public.bzh est soumis à la législation française. En cas de litige lié à l’utilisation du site ou aux services proposés, la juridiction compétente est celle de Rennes, sauf disposition légale contraire.

3. Conditions générales d’utilisation (CGU)

3.1. Accès au site

3.1.1. Accès libre et services proposés

L’accès au site ecrivain-public.bzh est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Les services accessibles incluent :

• Consultation du blog : conseils en rédaction, SEO, et autres thématiques liées à l’écriture.
• Présentation des prestations : découverte des services professionnels offerts par Pluenn Itik.
• Accès à la boutique en ligne : possibilité de commander des produits physiques liés à l’écriture et à la lecture.

Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription préalable, notamment :

• L’abonnement à la Newsletter.
• Les commandes passées via la boutique en ligne.

3.1.2. Restrictions d’accès

Pluenn Itik se réserve le droit de limiter, suspendre ou interrompre l’accès au site, notamment :

• Pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
• En cas de non-respect des présentes CGU par un utilisateur.

3.2. Services proposés

3.2.1. Description des services

Pluenn Itik offre des prestations détaillées en quatre catégories principales :

1. Services rédactionnels sur mesure :

1. • Rédaction de biographies, récits personnels, discours, courriers administratifs, etc.

2. Correction et mise en page :

1. • Relecture approfondie, correction orthographique et syntaxique, optimisation stylistique.

3. Solutions Web & SEO :

1. • Diagnostic SEO pour améliorer la visibilité en ligne.
   • Rédaction web optimisée pour le référencement naturel.
   • Stratégies de Netlinking adaptées aux besoins des clients.

4. Produits physiques :

1. • Vente d’articles tels que livres, carnets, stylos, et autres supports pour encourager l’écriture et la lecture.

3.2.2. Caractère indicatif des informations

Les descriptions des services et produits publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Pluenn Itik se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

3.3. Obligations des utilisateurs

3.3.1. Obligations générales

Les utilisateurs du site ecrivain-public.bzh s’engagent à :

• Respecter la législation française en vigueur : cela inclut, entre autres, les lois relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, et à la communication en ligne.
• Fournir des informations exactes et à jour : les informations transmises via les formulaires de contact, d’inscription ou lors de la passation de commandes doivent être véridiques. Toute donnée volontairement falsifiée pourra entraîner des mesures restrictives.
• Respecter les droits des tiers : l’utilisateur doit s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou d’image.
• Utiliser le site de manière loyale : les fonctionnalités et contenus du site doivent être utilisés conformément à leur destination légitime et dans le cadre défini par les présentes CGU.

3.3.2. Utilisations interdites

Pour garantir un usage responsable et sécurisé, il est strictement interdit aux utilisateurs de :

1. Diffuser des contenus illicites ou inappropriés :

1. • Contenus à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou incitant à la haine.
   • Propos ou actions contrevenant aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

2. Utiliser des outils automatisés pour accéder au site :

1. • Robots, spiders, scrapers, ou tout dispositif similaire visant à extraire, collecter ou surveiller des données du site sans autorisation explicite.

3. Tenter de contourner les mesures de sécurité :

1. • Pirater ou accéder de manière non autorisée à des zones sécurisées ou protégées du site.
   • Explorer, sonder ou tester les failles potentielles de l’infrastructure du site.

4. Perturber le bon fonctionnement du site :

1. • Actions malveillantes telles que : surcharge des serveurs, attaques par déni de service (DDoS), ou injection de logiciels malveillants (virus, ransomwares, etc.).
   • Tentatives de désorganisation des transactions ou des communications entre les utilisateurs et Pluenn Itik.

5. Usurper l’identité ou manipuler les données :

1. • Se faire passer pour un tiers ou une autre entité physique ou morale.
   • Modifier des en-têtes ou transmettre de fausses informations pour déguiser l’origine des communications.

3.3.3. Conséquences en cas de non-respect

En cas de violation des présentes CGU, Pluenn Itik se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

1. Suspension temporaire ou définitive de l’accès au site :

1. • Restriction immédiate de l’accès à certaines fonctionnalités ou au site dans son ensemble.

2. Suppression de contenu litigieux :

1. • Tout contenu illicite ou non conforme publié par un utilisateur pourra être supprimé sans préavis.

3. Notification et avertissement :

1. • Envoi d’un avertissement formel à l’utilisateur concerné pour signaler la violation.

4. Engagement d’actions légales :

1. • Si nécessaire, Pluenn Itik se réserve le droit de déposer une plainte ou d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation des préjudices subis.

3.3.4. Responsabilité de l’utilisateur

• Les utilisateurs sont entièrement responsables des actes accomplis via leur accès au site.
• Toute utilisation abusive engage la responsabilité de l’utilisateur, qui devra indemniser Pluenn Itik pour tout dommage direct ou indirect causé.

3.3.5. Avis clients et modération des commentaires

Les utilisateurs sont invités à partager leurs avis sur les services et à commenter les articles du Blog dans un esprit de courtoisie et de respect. Pluenn Itik se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire ou avis qui ne respecterait pas ces principes, ou qui contiendrait des propos diffamatoires, offensants ou non pertinents.

3.4. Propriété intellectuelle

3.4.1. Contenus protégés

Tous les contenus présents sur le site ecrivain-public.bzh sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Ces contenus incluent, sans s’y limiter :

• Les textes : articles, descriptions de services, contenus rédactionnels et publications du blog.
• Les images et graphismes : illustrations, logos, photos des produits, éléments visuels conçus pour le site.
• Les vidéos et autres supports multimédias éventuellement publiés.
• Les produits vendus via la boutique en ligne, incluant leurs descriptions, emballages ou supports marketing.

Pluenn Itik détient l’ensemble des droits d’auteur ou les droits d’utilisation nécessaires pour l’exploitation de ces contenus.

3.4.2. Limitations d’utilisation

L’utilisation des contenus du site est strictement encadrée afin de protéger les droits de Pluenn Itik et de ses éventuels partenaires.

Utilisations interdites

Sans autorisation préalable écrite, il est interdit de :

• Reproduire, représenter ou adapter tout ou partie des contenus du site, sur quelque support que ce soit (physique ou numérique).
• Modifier, redistribuer ou diffuser les contenus à des fins personnelles, commerciales ou promotionnelles.
• Exploiter les contenus pour créer des œuvres dérivées ou similaires.

Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le site ecrivain-public.bzh est autorisée uniquement sous réserve :

• De respecter le contexte original des contenus et de ne pas les dénaturer.
• D’obtenir une autorisation préalable écrite de Pluenn Itik si le lien est destiné à des fins commerciales ou promotionnelles.

Tout lien non conforme ou jugé inapproprié pourra être signalé et demander une suppression immédiate.

3.4.3. Droits des tiers

Les utilisateurs doivent également respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers mentionnés ou référencés sur le site, notamment :

• Les marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.
• Les œuvres protégées intégrées dans les services ou produits proposés (par exemple, manuels pédagogiques vendus en boutique).

3.4.4. Sanctions en cas de violation

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, Pluenn Itik se réserve le droit de :

1. Demander l’arrêt immédiat de l’utilisation non autorisée.

2. Engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation :

• • Dommages intérêts en cas de préjudice.
  • Amendes prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Les sanctions peuvent également inclure le retrait des contenus concernés, sans préjudice des autres recours disponibles.

3.5. Données personnelles et cookies

3.5.1. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site ecrivain-public.bzh sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Pluenn Itik s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des utilisateurs.

Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en contactant jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

3.5.2. Cookies

Le site utilise des cookies pour :

• Améliorer l’expérience utilisateur.
• Mesurer l’audience et analyser la fréquentation.
• Personnaliser les contenus et communications.

Lors de leur première visite, les utilisateurs sont informés de l’utilisation des cookies via un bandeau dédié et peuvent gérer leurs préférences (acceptation ou refus).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de cookies, incluse dans la Politique de confidentialité.

3.6. Limitation de responsabilité

3.6.1. Fiabilité des informations

Pluenn Itik met tout en œuvre pour garantir la qualité et l’actualité des informations disponibles sur le site ecrivain-public.bzh. Cependant :

• Les contenus (articles, descriptions de services, etc.) sont fournis à titre indicatif et ne sauraient remplacer un avis personnalisé ou professionnel.
• Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité ou l’exactitude des informations publiées.

Les utilisateurs sont invités à contacter Pluenn Itik pour obtenir des précisions ou des compléments d’information.

3.6.2. Disponibilité et sécurité du site

Bien que toutes les mesures soient prises pour garantir un accès fluide et sécurisé au site, Pluenn Itik décline toute responsabilité :

• En cas d’interruptions temporaires ou définitives liées à des opérations de maintenance, des dysfonctionnements techniques, ou des mises à jour.
• En cas de défaillances techniques indépendantes de sa volonté (pannes des réseaux de télécommunications, attaques malveillantes, etc.).
• En cas de dommages causés par des virus ou autres menaces numériques, l’utilisateur étant responsable de la protection de son propre matériel informatique.

3.6.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, services et contenus accessibles sur le site. Il s’engage notamment à :

• Respecter les présentes CGU et toutes les lois en vigueur.
• Ne pas utiliser les services ou contenus du site à des fins frauduleuses, abusives ou illégales.

Les résultats obtenus à partir des services (ex. : rédaction ou SEO) dépendent en grande partie des informations transmises par le client. Pluenn Itik ne peut être tenu responsable d’un usage inapproprié des travaux fournis.

3.6.4. Liens hypertextes et sites tiers

Les utilisateurs sont informés que :

• Les liens hypertextes présents sur le site, pointant vers des sites tiers, sont fournis à titre informatif.
• Pluenn Itik n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur utilisation.
• L’accès à ces sites se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

3.6.5. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, Pluenn Itik sera exonéré de toute responsabilité pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Les cas de force majeure incluent notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.).
• Pannes des réseaux de télécommunications.
• Décisions gouvernementales ou réglementaires.

3.7. Modification des CGU

3.7.1. Principe de modification

Pluenn Itik se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour les raisons suivantes :

• Évolutions législatives ou réglementaires : mise en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur.
• Modifications techniques : adaptation aux évolutions technologiques ou aux améliorations techniques du site.
• Nouveaux services ou modifications commerciales : ajout ou retrait de fonctionnalités, évolution des services proposés ou des conditions d’utilisation.

Ces modifications s’appliqueront dès leur publication sur le site ecrivain-public.bzh.

3.7.2. Information des utilisateurs

Afin de garantir une transparence totale :

• Les utilisateurs sont informés que la version en ligne des CGU fait foi.
• En cas de modification substantielle (impactant directement l’utilisation du site ou des services), Pluenn Itik s’engage à :
  • Publier un avis clair sur la page d’accueil ou dans une section dédiée du site.
  • Envoyer une notification par e-mail aux utilisateurs inscrits, si nécessaire.

3.7.3. Consultation et acceptation

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

• Clause d’acceptation tacite : toute utilisation continue du site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
• Si un utilisateur n’accepte pas les CGU modifiées, il est prié de cesser immédiatement toute utilisation du site et des services associés.

3.7.4. Archivage des versions antérieures

Pour assurer la traçabilité et la transparence, Pluenn Itik conservera une copie des versions précédentes des CGU. Ces documents seront accessibles sur demande ou dans une section dédiée du site, si applicable.

3.8. Loi applicable et règlement des litiges

3.8.1. Législation applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit français.

• Elles s’appliquent à l’ensemble des relations entre Pluenn Itik et les utilisateurs du site ecrivain-public.bzh, qu’il s’agisse de visiteurs, de clients ou d’abonnés aux services proposés.
• En cas de divergence d’interprétation, la législation française prévaut sur toute autre règle ou norme étrangère.

3.8.2. Résolution amiable des litiges

Pluenn Itik privilégie une approche amiable pour résoudre tout différend.

• Les utilisateurs souhaitant déposer une réclamation ou signaler un problème sont invités à contacter Pluenn Itik via :
  • E-mail : jean-marc.lebihan@ecrivain-public.bzh
  • Adresse postale : Pluenn Itik, 10, Bis, rue des Manoirs, 35470 Pléchâtel, France
• Engagement : une réponse à toute réclamation écrite sera fournie dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

3.8.3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, Pluenn Itik désignera un médiateur de la consommation pour permettre à ses clients de résoudre gratuitement tout litige non résolu à l’amiable.

• Médiateur envisagé :
  • Nom : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
  • Adresse : 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
  • Site web : www.cm2c.net

Cette démarche sera formalisée dès que l’activité atteindra un volume justifiant cette adhésion. Les coordonnées complètes seront ajoutées aux présentes CGU dès finalisation de l’accord avec le médiateur.

En attendant, Pluenn Itik invite ses utilisateurs à privilégier une résolution amiable directement avec son service.

Procédure de médiation

1. L’utilisateur peut saisir le médiateur via un formulaire en ligne ou par courrier postal.
2. La médiation est un processus gratuit et confidentiel, visant à trouver une solution équitable pour les deux parties.
3. En cas de désaccord avec la décision proposée, les parties restent libres de saisir les tribunaux compétents.

3.8.4. Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou en l’absence de recours à celle-ci, tout litige relatif à l’utilisation du site ou aux services proposés sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, sauf disposition légale contraire.